Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00416
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00416 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAOH AFFAIRE : S.C.I. SCI TOO FUN PARC C/ Société ZURICH INSURANCE plc
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI TOO FUN PARC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société ZURICH INSURANCE plc, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024
Notification le à Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332, Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 21 Février 2024, S.C.I. SCI TOO FUN PARC a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Société ZURICH INSURANCE plc aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, la SELARL ELECTA JURIS a, pour S.C.I. SCI TOO FUN PARC, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. SCI TOO FUN PARC ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que S.C.I. SCI TOO FUN PARC se désiste de ses demandes à l’encontre de Société ZURICH INSURANCE plc.
Laissons les dépens à la charge de S.C.I. SCI TOO FUN PARC.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Mme Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/00416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.