Décision chambre 10
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/13938
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3]
N° RG 24/13938 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCGH
CADUCITÉ
DU : 17 Décembre 2024
DEMANDEUR(S) :
[D] [U]
DÉFENDEUR(S) :
PREFECTURE DU NORD
CADUCITÉ
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Astrid GRANOUX Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [D] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante
à :
M. PREFECTURE DU NORD, demeurant [Adresse 1] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 03 Décembre 2024 et reçu au Tribunal le 9 décembre 2024, le demandeur a saisi le tribunal Judiciaire en vue de son inscription sur les listes électorales des membbres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D.AGANOGLU A.GRANOUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/13938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.