Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/09711
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CYI
Minute : 25/00012
CADUCITE
DU 07 Janvier 2025
Madame [F] [L] épouse [L] [I]
C/
Monsieur [G] [C] [K]
CADUCITE D’OFFICE REQUETE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [F] [L] épouse [L] [I] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [C] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 22 Octobre 2024, le demandeur a fait comparaître par requête le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 07 Janvier 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/09711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.