Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03888
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 132 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03888 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S - 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. LE PAVILLON
Représentée par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.C.I. ROLAN
INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S et 24-3796 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 19 novembre 2024, par le Président du TGI de [Localité 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24-3796
Fait à [Localité 3], le 2 janvier 2025
La conseillère déléguée,
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/03888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.