Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JANVIER 2025

N° RG 22/01509 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZ2

AFFAIRE :

[S] [O]

C/

S.A.S. GAS NATURAL EUROPE

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 05 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° RG : F 19/01114

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nicolas SERRE

Me Pierre-Alexis DUMONT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [O]

[Adresse 1] [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Nicolas SERRE, de la selarl OX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 966

APPELANTE

****************

S.A.S. GAS NATURAL EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Pierre-Alexis DUMONT, de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0168

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

***

Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d'un jugement rendu le 5 Avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige l'opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe,

La clôture a été prononcée le 13 novembre 2024 et le dossier appelé pour être plaidé le 18 décembre 2024.

Mme [S] [M], qui a conclu le 19 janvier 2023, a adressé à la cour des conclusions de désistement d'instance le 11 décembre 2024 par voie électronique,

La S.A.S. Gas Natural Europe, qui avait conclu le 19 octobre 2022 et avait formulé un appel incident, a adressé à la cour par la même voie ses conclusions d'acceptation de ce désistement d'appel et a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel incident le 12 décembre 2024,

Lors de l'audience de plaidoirie du 18 décembre 2024, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2024 et a clôturé l'affaire avant l'ouverture des débats.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte aux parties de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [S] [M] de son désistement d'appel et à la société SAS Gas Natural Europe de son désistement d'appel incident ;

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Laurence SINQUIN, Présidente et par Madame SZEWCZIKOWSKI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente