Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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N° RG 24/55944 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MDS

N° : 3

Assignation du : 17 et 29 Juillet 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCI BETH PARIS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Virginie BOUCHET de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS - #L0047

DEFENDEURS

Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0987

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 17 et 29 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu qu’un accord est intervenu entre la demanderesse et Monsieur [T] [H] et Madame [K] [O] ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice a été prononcée sur le siège la disjonction de l’instance entre d’une part la SCI BETH [Localité 5] et Monsieur [T] [H] et Madame [K] [O], et d’autre part la SCI BETH [Localité 5] et M. [X] [F] ;

Attendu que la SCI BETH [Localité 5] déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de Monsieur [T] [H] et Madame [K] [O] par conclusions dépôsées à l’audience du 19 décembre 2024 ;

Que l’acceptation des defendeurs, Monsieur [T] [H] et Madame [K] [O] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la SCI BETH PARIS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 19 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ