Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/37238
- Formation
- JAF section 2 cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/37238 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EXR
N° MINUTE
JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 20 Décembre 2024
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [L] [H] [R] [S] [Adresse 4] [Localité 5]
Représenté par Me Catherine DUMONT, Avocat, #A0028
Madame [B] [E] épouse [R] [S] [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Me Mathilde GENESTIER, Avocat, #D1657
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [K]
LE GREFFIER
[U] [N]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU la requête enregistrée le 12 juin 2024 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B], [O], [Y] [E] Née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)
et de
Monsieur [L], [H] [R] [S], Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Chili),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 30 juillet 2024 laquelle sera annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que l'homologation de ladite convention, lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 10], le 20 Décembre 2024
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/37238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/37238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.