A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/01331
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [8] aux parties le : 1 Expédition délivrée par [8] à l’avocate le :
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PS ctx technique
N° RG 19/01331 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU
N° MINUTE :
Requête du :
01 Août 2018
JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDEUR
Société [6] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée de Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution
DÉFENDERESSE
[7] [Localité 4] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame MAKSENE, Assesseur Monsieur TERRIOUX, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 18 Décembre 2024 PS ctx technique N° RG 19/01331 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU
DÉBATS
À l’audience du 22 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
LE TRIBUNAL
Vu la requête introduite le 01 août 2018 par la société [6] contre la décision de la [7] [Localité 4] à l'effet de voir statuer sur le taux d’IPP fixé à 3.00% pour Monsieur [F] [O].
Par courrier du 16 Octobre 2024, le conseil de la Société, dispensée de comparution, a indiqué que la société se désistait de son recours.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [6] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de la société [6]
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par la société [6]
Fait et jugé à [Localité 9] le 18 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01331 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [6]
Défendeur : [7] [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 19/01331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.