Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/36641 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IU2

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 20 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Antoine DEBARLE, Avocat, #E1515

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L], [N], [D] [E] Né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] (Algérie)

et de

Monsieur [C] [J] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Haïti)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint;

DÉBOUTE Monsieur [L] [E] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 1er septembre 2022 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 19 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à Paris, le 20 Décembre 2024

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales