Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------

MINUTE N° : DU : 12 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02234 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2ME

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [X] [M], [F] [K] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9]

assistée de Madame [Y] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur de Madame [X] [K] [Adresse 4] [Localité 7]

représentées par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/4703 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8]

représenté par Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART [Y]

ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce du 11 juillet 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [U] [Z] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (62)

et

Mme [X] [M] [F] [K] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 17] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 juin 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant [W] qui est majeur ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Mme [X] [K] et la dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ; DEBOUTE en conséquence M. [U] [Z] de sa demande de pension alimentaire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [X] [K], dès qu’elle percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à M. [U] [Z] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’elle percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONSTATE que Mme [X] [K] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

CONDAMNE Mme [X] [K] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales