Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N° : DU : 12 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02567 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZQW

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEURS :

Association [19], en qualité de tuteur de Monsieur [F] [R] (EHPAD Clos de [Localité 14] [Localité 14]) Pôle Etablissement [Adresse 13] [Localité 6]

Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 16] de nationalité Française EHPAD Clos de [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2033 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentés par Maître Sarah CASTELAIN de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [E] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 7]

représentée par Maître Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2534 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 14 juin 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [F] [R] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 15] (59)

et

Mme [E] [Z] née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Mme [E] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 octobre 2015 ;

CONSTATE que M. [F] [R] et Mme [E] [Z] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales