Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03722
- Formation
- JAF Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------
MINUTE N° : DU : 12 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03722 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTI6
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [L] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Maître David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/005781 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]
représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce du 28 novembre 2022,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
M. [X] [U] né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 12] (62),
et
Mme [P] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (62),
mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 15] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande d'exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [X] [U] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 22/03722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.