Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/04378 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBA MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [V] Exerçant sous le nom commercial et l’enseigne ETS CHRISTO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°447 683 897, dont le siège est [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Richard NAHMANY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 485 et Me Nathalie LACHAISE KONDRACKI

DÉFENDERESSE

S.C.I. LES SYCOMORES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°387 533 268, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 165

ACTE INITIAL DU 19 Juillet 2024 Reçu au greffe le : 30 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 décembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 19 juillet 2024, reçue au greffe le 30 juillet 2024, Monsieur [H] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.

Par courriel reçu le 27 novembre 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.

Par courriel reçu le 27 novembre 2024, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [H] [V].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [V].

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [H] [V] et la S.C.I. LES SYCOMORES ;

DIT que chacune des parties conservera ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 27 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU