Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03710
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 30 OCTOBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03710 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFYI MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [G] [B] Né le 12 mai 1968 à [Localité 3] (INDE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008093 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
Représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestaire : 660
DÉFENDERESSE
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 26 Juin 2024 Reçu au greffe le : 26 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 24 juin 2024, Monsieur [G] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 octobre 2024.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [G] [B].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [B] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [G] [B] et S.A. SEQENS ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 30 octobre 2024, par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 octobre 2024, sous le numéro 24/03710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.