Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03466
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 23 OCTOBRE 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/03466 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZ5 MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X] né le 10 Septembre 1968 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
IN’LI, S.A inscrite sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son directeur général
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Alix DOMINICE
ACTE INITIAL DU 12 Juin 2024 reçu au greffe le 13 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 25 octobre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 Juin 2024, reçue au greffe le 13 juin 2024, Monsieur [Z] [X] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
À l’audience de ce jour, le conseil de la défenderesse, a fait connaître que l’expulsion des lieux avait été réalisée en date du 2 juillet 2024 et que la demande de délais est devenue sans objet.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 juin 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 23 Octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/03466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.