Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07303
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric FORESTIER Me Sarah GARCIA
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQE
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [L] épouse [R] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Eric FORESTIER, membre de l’AARPI SAGET FORESTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant à Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-024518 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024,
le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 10,5 U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/07303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.