Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/10

Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05855 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSQ

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [F] [M], né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, transmise à la Préfecture du Somme par mail le 31 décembre 2024 ;

Attendu que par requête du 30 Décembre 2024 transmise par mail par Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17 heures 12, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [F] [M] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 20 novembre 2024 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 31 décembre 2024 à 14 heures 52 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [F] [M] sollicite une mesure de remise en liberté par requête réceptionnée au greffe le 30 décembre 2024 en ce qu’il verse une attestation d’hébergement de sa compagne ainsi que ses justificatifs de domicile au [Adresse 1], que toutefois, l’intéressé ne saurait prétendre à une mesure d’assignation à résidence judiciaire en ce qu’il n’a pas produit à l’administration un passeport original en cours de validité. Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de mise en liberté.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de Monsieur [F] [M] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [F] [M] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 13h03 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Somme Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05855 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSQ

Décision notifiée à

L’intéressé, L’interprète,