Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/07268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/07268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TF

Copie executoire à :

Me Alexandre DIETRICH Me Marie GUIBERT-MENGUS

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [Z] [R] [K] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

Madame [B] [U] [F] [W] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Marie GUIBERT-MENGUS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 33

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [B] MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 15 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les époux renoncent à formuler des demandes au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Z], [R], [K] [N] et Madame [B], [U], [F] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z], [R], [K] [N], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11],

et de

Madame [B], [U], [F] [W], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Z], [R], [K] [N] et de Madame [B], [U], [F] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [R], [K] [N] à verser à Madame [B], [U], [F] [W] la somme de DIX MILLE EUROS (10 000€) au titre des dispositions de l’article 265-2 du Code civil ;

DIT que cette somme sera versée au plus tard à la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ;

DIT qu’à défaut, elle portera intérêt au taux légal majoré de 4 points, indépendamment des frais éventuels d’exécution qui seront à l'entière charge de Monsieur [Z], [R], [K] [N] ;

CONDAMNE Monsieur [Z], [R], [K] [N] à verser à Madame [B], [U], [F] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUINZE MILLE EUROS (15 000€) ;

DIT que ce montant a déjà été intégralement versé par Monsieur [Z], [R], [K] [N] à Madame [B], [U], [F] [W] le 11 mars 2023 ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT