Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 24/01356 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW7C

Minute : 24/02236

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 12 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [V] [L] [B] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Faustine VANNEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : B143

Et

Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Haïti) [Adresse 6] [Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à étude

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

VU l'assignation en divorce du 06 février 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Haïti),

et

de Madame [V] [L] [B] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 15],

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11] (Seine-[Localité 16]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à Madame [B] qu'elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [B] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES