Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 22 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/03694
- Formation
- Chambre 2/section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
------------------ MINUTE N° 24/812 ------------------
Chambre 2/section 3
N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEA6
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 22 Avril 2024
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [L] [J] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (HAÏTI) [Adresse 4] (étg 6) [Localité 5]
Ayant pour avocat Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C788,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G] [C] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (HAÏTI) [Adresse 3] [Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] entre [T] [I] [C] et [L] [J] (sous le numéro de RG 21/04512)
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le juge susvisé comme suit :
en page 8, au dispositif, la mention "Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [L] [J]/[T] [I] [C] ; "
Est remplacée par " Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [L] [J] ;".
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [X] [E] Madame [N] [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 24/03694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.