Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03024
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 10] [Localité 6] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 20 Décembre 2024
minute n°
N° RG 23/03024 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLQU
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[M] [N]
C/
[K] [L] épouse [N]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 20/12/2024 CE+CCC : Me Guinel-Johnson CCC : dossier
JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 22 Novembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Décembre 2024
ENTRE :
[M] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 7] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Maître Céline GUINEL-JOHNSON de la SARL ALTG 19, avocats au barreau de NANTES - 226
ET :
[K] [L] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4]
Non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles 82 à 94 du Code marocain de la famille ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
CONSTATE l’impossibilité de la conciliation et la persistance de la discorde ;
PRONONCE le divorce des époux [N]/[L] sur le fondement de l’article 94 du Code de la Famille marocain ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à fixer à la charge de l’époux des condamnations financières au profit de l’épouse au titre de l’Idda, du Mout’â ou du reliquat de Sadaq ;
DIT que le divorce prend effet à la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [N] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 23/03024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.