Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 24/09805 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVU

Nom du ressortissant :

[L] [I]

[I]

C/

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 16 décembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 27 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [I]

né le 03 Mars 1999 à [Localité 3] (TUNISE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

Comparant et assisté de Maître Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Monsieur [D] [J], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA et ayant prêté serment à l'audience

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Décembre 2024 à 14 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 25 octobre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de M. [L] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 18 mois et notifiée à l'intéressé le 13 juin 2022.

Par ordonnances des 29 octobre 2024 et 24 novembre 2024, ces décisions ayant été confirmées en appel les 31 octobre 2024 et 26 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [L] [I] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 23 décembre 2024, enregistrée au greffe le jour-même à 15 heures 02, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 décembre 2024 à 12h15, a fait droit à cette requête.

M. [L] [I], par la voix de son conseil, a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 décembre 2024 à 10h06 en faisant valoir que l'autorité administrative n'est pas en mesure de démontrer que son départ susceptible d'intervenir à bref délai.

Il demande la réformation de l'ordonnance entreprise, le rejet de la demande de prolongation formée par la préfecture de l'Isère et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 décembre 2024 à 10 heures 30.

M. [L] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de M. [L] [I], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d'appel, insistant sur l'absence de toute réponse des autorités consulaires tunisiennes qui ne permet pas de retenir que la délivrance d'un document de voyage interviendra à bref délai.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, soulignant que les autorités consulaires ont été saisies et disposent de tous les éléments nécessaires pour permettre la délivrance d'un laissez-passer. Elle souligne également que la menace à l'ordre public que représente M. [I] est caractérisée au vu des condamnations prononcées à son encontre.

M. [L] [I] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel du conseil de M. [L] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête en prolongation

L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

En l'espèce, le conseil de M. [L] [I] soutient dans sa déclaration écrite d'appel, qu'en l'absence de toute réponse des autorités tunisiennes à ses sollicitations, la préfecture du Rhône n'établit pas qu'elle va obtenir la délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

Le premier juge a parfaitement rappelé que la mesure d'éloignement n'avait pu être mise à exécution en l'absence de tout document transfrontières, de sorte que les autorités tunisiennes ont été saisies dès le 25 octobre 2024, l'autorité administrative étant toujours dans l'attente d'une réponse.

Il a également rappelé à juste titre que le silence gardé par l'autorité étrangère ne permet pas de présumer de l'absence d'une réponse positive à intervenir dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l'appel formé par [L] [I],

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ynes LAATER Nabila BOUCHENTOUF