Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01396 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAJX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 28 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Décembre 2024,

DEMANDEUR

Madame [X] [O] [T] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelleTotale numéro C-86194-2023-00283 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR

Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Chez M. [L] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2023-3780 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL [8] le àMe Marie-laure CALIOT copie gratuite délivrée le à Maître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL [8] le à Me Marie-laure CALIOT le à

N° RG 23/01396 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAJX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 28 septembre 2023;

Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2024 ;

RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [X] [O] [T] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12]

et

Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (TUNISIE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (86), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses dépens ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et sera placé au rang des minutes du greffe pour être délivré à qui de droit toutes expéditions nécessaires.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Madame GABORIT Madame [B]