Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01973
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
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Charges de copropriété
N° RG 23/01973 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5O7
DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société OPTIMMO GESTION, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Franck FISCHER - #G0750 DEFENDEUR M. [F] [O] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT - #C1525
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge, Assisté de Ines SOUAMES, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Décembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 28 Janvier 2025 à 14 H 00,
Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 23/01973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.