Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03073
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 21 Novembre 2024
N° RG 24/03073 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5B3 / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE [X] [F] épouse [Z] et [O] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [X] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Anne-Sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2796
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-008537 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
et
Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2024-002665 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Anne-Sophie BAYLE, vestiaire : 2796 - Me Emmanuelle BONIN, vestiaire : 102
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'acte sous signature privée signé le 12 juin 2023,
Vu la requête conjointe déposée le 28 février 2024,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [X] [F] et Monsieur [O] [Z] de leur demande en divorce fondée sur l'article 233 du code civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 24/03073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.