Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08214 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTEE

N° de Minute : BX24/00996

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2024

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

C/

[I] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [N] [W], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 novembre 2021, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [I] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7] [Adresse 3]. Ce bail a été résilié le 21 décembre 2022.

Le 2 septembre 2022, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [I] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [I] [R], pour l'audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [I] [R] au paiement : - de la somme de 3178,40 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [I] [R] aux entiers dépens ;

A l'audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [R] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2023, à la somme de 3046,29 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance.

Madame [I] [R] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 3046,29 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [I] [R], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [I] [R] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 3046,29 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [I] [R] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT