Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 28 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/09014
Formation: JCP
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 315 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]

N° RG 23/09014 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSYL

LMH

[Z] [P]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [T], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 09 janvier 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2] [Adresse 7] HS - Salle 1.16

- sur la mise en demeure adresée au locataire par LMH : Il résulte de la décision de validation que les mesures ne deviennent caduques que 15 jours après la mise en demeure recommandée avec AR d'avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures. Or en l'espèce LMH onvite Monsieur [P] par courrier du 2 août 2024 de régulariser la situation avant le 10 août 2024. Monsieur [P] a été avisé le 7 août 2024, il n'a pas réclamé cette lettre. Le délai expirait donc le 22 août 2024. Or, Monsieur [P] a versé sa part à charge le 20 août 2024. On ne peut donc considérer que le moratoire est caduc. Par ailleurs il convient d'inviter le locataire à proposer un échéancier sur le reliquat de 1190,03 euros au 30 septembre 2024 qui s'est constitué après, à défaut le bail sera résilié.

- A l'audience, Monsieur [P] faisait état d'une aide de 5000 euros qui a été demandée à la CARSAT.

- Enfin, par courrier reçu le 25 novembre 2024, Monsieur [P] indique que la convocation a été mise dans la boite aux lettres d'une voisine. Il indique qu'un rappel d'APL va intervenir en décembre, et qu'il a retrouvé un travail dès le 20 décembre 2024, ce qui va lui permettre de prendre en charge son loyer intégral. Il produit le justificatif d'un paiement de 287,17 euros du 22 novembre 2024 et son attestation d'assurance habitation.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 28 novembre 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 151Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Réouverture des débats. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 23/09014.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.