Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/15020
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/15020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCG
Ordonnance n° 2024/M415
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [D] [J]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
Appelante
S.A.S. NEW STEFAL HOLDING
Représentant : Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [D] [J], appelante contre S.A.S. NEW STEFAL HOLDING, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/15020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCG et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposé
Fait à [Localité 3], le 26 Décembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protect…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
19/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION I. Sur la demande en paiement Sur le prêt L’article 1892 du code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
16/10/2026MOTIFS : Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [C] [P] Madame [K] [P] demande au tribunal de retenir la responsabilité délictuelle de son père, faisant valoir que celui-ci a injustement prélevé des sommes qui devaient lui revenir jusqu’à sa majorité et…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 décembre 2024, sous le numéro 21/15020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.