Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 24/02247 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT74 Le 24 Décembre 2024

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Z] [S], régulièrement convoqué, assisté de Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 20 Décembre 2024 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [Z] [S] né le 25 Décembre 1995 à [Localité 1] (TOGO) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 14 décembre 2024 sur décision du directeur d’établissement dans le cadre de l’urgence à la demande de Monsieur [M] [U], son oncle.

Le certificat médical d’admission du même jour fait état d’un état d’agitation psychomotrice, d’une accélération de la pensée, d’hallucinations auditives outre une perception partielle des troubles et une adhésion partielle aux soins.

Le certificat médical de la 24ème heure indique que le patient présente une insomnie sans fatigue depuis plusieurs jours, une instabilité motrice et une accélération du flux de la pensée et le certificat médical de la 72ème heure confirme la persistance des troubles.

L’avis motivé du 18 décembre 2024 relève la persistance des troubles et la nécessité de renforcer l’adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses d’où la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation.

A l’audience, Monsieur [S] sollicite la levée de la mesure d’hospitalisation le plus tôt possible afin de passer les fêtes de fin d’année avec sa famille à [Localité 3].

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière ;

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [S].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention