Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/01020 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ2E

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame COURTOIS, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [K] [P] né le 17 Février 1993 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1]

hospitalisé sans consentement à la demande d’un tiers en urgence depuis le 21 octobre 2024 et actuellement au Centre hospitalier [3] ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 23 Décembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu le certificat médical établi par le [S] [D], en date du 24 décembre 2024 attestant que l’état de santé de Monsieur [K] [P] ne permet pas son audition ;

Vu la désignation de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR à la demande du patient pour l’assister ou le représenter ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR ce jour, qui a eu accès aux pièces de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [K] [P] a été placé à l’isolement depuis le 21 décembre 2024 à 15h25 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [N] en date du 23 décembre 2024, Monsieur [K] [P] présente des troubles caractérisés par “une instabilité psycho-comportementale majeure avec difficultés relationnelles et risque de passage à l’acte dans un contexte de tout puissance maniaque. Insomnies avec déambulations et mises en danger des patients du servic; Inaccessibilité totale et risque imminent de passage à l’acte” ; qu’il se déduit de ce certificat médical circonstancié que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [K] [P] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 24 Décembre 2024 à 11h30 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 24 Décembre 2024 Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 24 Décembre 2024 Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel Le 24 Décembre 2024 Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 24 Décembre 2024 Le Greffier