Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00538
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/737 N° RG 24/00538 N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YC
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [X] [O], [T] [M] demeurant [Adresse 2]
non représentée
- partie défenderesse -
CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Nous Ziad El Idrissi, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’opposition formée le 11 septembre 2024 par M. [X] [M] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse à l’ordonnance d’injonction de payer, rendu le 5 juillet 2024 et l’enjoignant à payer à la Sa Ca Consumer Finance, anciennement Sofinco, les sommes suivantes : - 12.203,84 euros à titre principal, - 3.000 euros au titre de l’indemnité pénale, - 51,60 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer ;
Vu les conclusions transmises le 16 décembre 2024, par lesquelles M. [X] [M] invite la présente juridiction à se déclarer incompétente rationae materiae au profit du juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat des défenderesses ;
Vu le contrat liant les parties, et qui est relatif à un crédit à la consommation ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la première chambre civile incompétente au profit du pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
RENVOYONS la cause et les parties devant pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité, du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
DISONS que le dossier de l'affaire sera adressé à cette juridiction par les soins du greffe.
Le Greffier Le juge de l’orientation
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/00538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.