A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 19 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/02944
Formation: CTX Protection sociale
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 975 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 19 Décembre 2024

N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI N° Minute : 24/00772

AFFAIRE :

Société [8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

Ayant pour avocat, Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR [Adresse 2] [Localité 3]

Nous, Matthieu DANGLA, Vice-Président,

Assisté de Sonia BENTAYEB, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.S. [8] le 02 décembre 2024 ;

Vu le jugement du 24 octobre 2024 (RG n°21/01310 et minute n°24/01346) rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre dans la procédure opposant la S.A.S. [8] à la CPAM des Côte-d'Armor ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le jugement avant-dire-droit du 24 octobre 2024 a ordonné une expertise et a disposé en particulier que la provision à valoir sur les frais d'expertise, d'un montant de 400 € devait être consignée par la société [7], soit une société qui n'est pas partie à l'instance, ce qui constitue une erreur matérielle ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de rectifier cette erreur matérielle en prévoyant dans le dispositif (en page 5), que c'est la S.A.S. [8] qui fera l'avance du coût de cette expertise sur pièces et devra consigner la somme de 400 € auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans le délai d'un mois suivant la notification qui lui sera faite de l'ordonnance, comme sollicité par la société demanderesse ;

Attendu qu'il y aura lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

REÇOIT la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par la S.A.S. [8] ;

RECTIFIE le jugement rendu le 24 octobre 2024 (RG n°21/01310 et minute n°24/01346) en indiquant dans le dispositif (en page 5), que c'est la S.A.S. [8], et non la société [7], qui devra faire l'avance du coût de l'expertise sur pièces et devra consigner la somme de 400 € auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans le délai d'un mois suivant la notification qui lui sera faite de l'ordonnance ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6 rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE Cedex Tél : 01 40 97 10 10

Affaire : N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI Affaire : Société [8] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR Références : N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle Date du recours : 02 Décembre 2024

Société [8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.

A Nanterre, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6 rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE Cedex Tél : 01 40 97 10 10 Affaire : N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI Affaire : Société [8] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR Références : N° RG 24/02944 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle Date du recours : 02 Décembre 2024

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR [Adresse 2] [Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.

A Nanterre, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6 rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE Cedex Tél : 01 40 97 10 10

Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES [Adresse 1] [Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.

A Nanterre, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6 rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE Cedex Tél : 01 40 97 10 10

NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.

A Nanterre, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6 rue Pablo Neruda - 92020 NANTERRE Cedex Tél : 01 40 97 10 10

COPIE DOSSIER

Société [8] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR [Adresse 2] [Localité 3]

Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES [Adresse 1] [Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.

A Nanterre, le 19 Décembre 2024,

LE GREFFIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 462Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/02944.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.