Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06882
- Formation
- Juge de l'Exécution
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 Minute n°24/
AFFAIRE N° N° RG 24/06882
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPJ
ORDONNANCE DE CADUCITE
CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :
RENDU LE : DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, chargée de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’une assignation a été délivrée le 13 septembre 2024 par :
Madame [P] [G] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]
DEMANDEUR
non comparante, ni représentée
à
Société CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 3]
DEFENDEUR
non comparante, ni représentée
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024, et mise en délibéré le 17 décembre 2024.
Attendu qu’à l’audience du 10 décembre 2024, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Attendu que le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer que la citation est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 5], le 17 décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/06882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.