Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 DECEMBRE 2024

N° RG 21/06186 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJAE Code NAC : 62A

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

COMMUNE DE [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, M. [E] [G], dûment habilité, domicilié en l’Hôtel de ville de la commune, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.R.L. V.A. EVENEMENTS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414804419, représentée par son représentant légal, domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS, Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Michèle DE KERCKHOVE, Me Pierre-antoine CALS délivrée le

DEFENDERESSE au principal et à l’incident :

S.C.I. GAGNIERES immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 442963302, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 08 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 23 Décembre 2024.

PROCEDURE

Vu les conclusions d’incident de la SARL V.A EVENEMENTS notifiées par RPVA le 7 octobre 2024,

Vu le message de la SARL V.A EVENEMENTS envoyé par RPVA le 23 octobre 2024 indiquant que les conclusions d’incident avaient été notifiées par erreur et que l’audience d’incident n’avait pas lieu d’être,

Il convient de constater le désistement d’incident de la SARL V.A EVENEMENTS.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état virtuelle du 4 février 2025 pour clôture.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’incident,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 4 février 2024 pour clôture.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 DECEMBRE 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état