Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01179
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Pôle social - N° RG 22/01179 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q447
Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [W] [F] - [5] N° de minute : 24/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01179 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q447
Code NAC : 88O
DEMANDEUR :
M. [W] [F] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[5] Service juridique de la [6] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Mme [I] [X], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine LORNE, Vice-présidente M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [J] [P], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 octobre 2022 M. [W] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision prise après recours administratif préalable obligatoire par le Conseil départemental des Yvelines dans sa séance du 22 septembre 2022, confirmant la décision de l’organisme du 09 juin 2022 de refus d’attribution de la Carte mobilité inclusion mention Invalidité ou Priorité.
Appelée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2024 et après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.
À cette date, M. [F], bien que présent à l’audience précédente du 25 juin 2024 et régulièrement convoqué par remise d’un bulletin de renvoi, n’est ni présent ni représenté et n’a pas fait connaître de motif légitime à son absence.
En défense, le [5], représenté par son mandataire, n'a pas requis de jugement au fond.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif de l’instance enregistrée sous le RG N°22/01179 - N° Portalis : DB22-W-B7G-Q447 ;
DIT que cette décision peut être rapportée en cas d'erreur ou si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification le motif légitime de non comparution qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec d'avis de réception et au défendeur par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 22/01179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.