Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00050
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Pôle social - N° RG 23/00050 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC5H
Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [I] - [6] N° de minute : 24/01090
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00050 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC5H
Code NAC : 88M
DEMANDEUR :
M. [R] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par madame [W] [C], suivant pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine LORNE, Vice-présidente M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [D] [M], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège Par lettre recommandée réceptionnée au greffe le 13 janvier 2023, M. [R] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
Par courriel en date du 25 septembre 2024, M. [I] a informé le tribunal de son désistement.
Avisée par le greffe par courriel en date du 14 novembre 2024, la [5] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au désistement, et ce, par retour de courriel en date du 15 novembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
À l’audience de ce jour, M. [I] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La [5], représentée par son mandataire, confirme ne pas s’opposer au désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [I], emportant extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :
Constate le désistement d’instance de M. [R] [I] ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/00050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.