Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Océane COLLIN

Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [Z] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/07156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PTO

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le 17 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DÉFENDERESSE Madame [J] [E], demeurant [Adresse 3], ayant pour conseil Me Océane COLLIN, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#P0075, substituée par Me DUTEUIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#G010

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 17 décembre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/07156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PTO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2024, monsieur [Z] [B] a sollicité la convocation de madame [J] [E] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 1 800 euros représentant le dépôt de garantie versé pour la location d’un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] outre 1 067 euros au titre des pénalités de retard.

A l’audience du 7 novembre 2024 monsieur [Z] [B] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il lui était imputé la dégradation de volets qui étaient déjà anciens et réparés.

Madame [J] [E] a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 500 euros.

Elle expose qu’elle produit des factures de remise en état des volets ainsi que de la chaudière à condensation récente, mais non entretenue par le locataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance et les observations présentées par les parties à l’audience

En l’espèce, madame [J] [E] ne conteste pas avoir conservé, après le départ de monsieur [Z] [B] , le dépôt de garantie d’un montant de 1 800 euros.

Elle estime que ce dernier a dégradé un jeu de volets ainsi qu’une chaudière à condensation de facture récente.

Sont produits pour en justifier deux factures, l’une pour la dépose d’un jeu de volets sans remplacement, l’autre pour le remplacement d’une chaudière à condensation.

Ne sont versés aux débats ni l’état des lieux d’entrée, ni l’état des lieux de sortie que le locataire a réfusé de signer au motif qu’il en contestait la teneur.

Il résulte par ailleurs de photographies produites et des mails joints datant du mois de juin 2023, avant la remise des clés, qu’une fixation du volet du logement était défaillante, sans qu’il soit possible d’en rattacher l’origine au comportement du locataire, ces volets paraissant manifestement très anciens et conçus de telle sorte qu’il n’apparaissait pas possible de les fermer totalement, laissant ainsi la prise au vent.

S’agissant de la chaudière, rien ne permet de déterminer dans quel état elle se trouvait lors de l’entrée dans les lieux, ni d’affirmer qu’elle était dégradée.

Monsieur [Z] [B] est donc fondé à solliciter le remboursement du dépôt de garantie.

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Il convient sur le fondement de ces dispositions, sur lesquelles le juge n’a aucun pouvoir de modération, de condamner la bailleresse à payer la somme de 97 x 11 mois = 1 067 euros.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir madame [J] [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE madame [J] [E] à payer à monsieur [Z] [B] la somme de 1 800 euros ( mille huit cent euros) en principal, et celle de 1 067 euros ( mille soixante sept euros) au titre de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

CONDAMNE madame [J] [E] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente