Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/07911 N° Portalis 352J-W-B7I-C5C5T

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Juin 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BELLEROCHE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0442

DÉFENDEUR

Etablissement public EAU DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 17 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 24/07911

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l’établissement public local Eau de [Localité 7] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 394 du Code de Procédure civile - Déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires, - Constater en conséquence l’extinction de l’instance.”;

Vu l’absence de constitution en défense ;

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions du syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, en l’absence de constitution de l’établissement public local Eau de [Localité 7] et, partant, de toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires [Adresse 3];

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 17 Décembre 2024.

Le Greffier La Présidente Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE