Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01940
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mai 2023
JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
[6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M. [I] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Monsieur RIQUIER, Assesseur Assesseur salarie absent
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: Décision du 12 Novembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en dernier ressort
LE TRIBUNAL
Par requête du 23 mai 2023, reçu au greffe le 26 mai 2023, Monsieur [W] a demandé que l'URSSAF soit condamnée à lui rembourser les cotisations lui ayant été prélevées depuis le 1er janvier 2018 en raison de la cessation de son activité depuis le 31 décembre 2017.
Le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par un courrier du 21 octobre 2024 vouloir annuler l'audience suite à un courrier de l'URSSAF du 07 octobre 2024 relatif aux remboursements effectués par l'organisme.
La partie défenderesse accepte le désistement
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.
Constate le désistement d'instance de Monsieur [W].
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [W].
Fait et jugé à [Localité 5] le 12 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3T
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [W]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 23/01940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.