Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07362 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNC5

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101

DÉFENDERESSE Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour conseil la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0010, substitué par Me REMY, avocat au barreau de Paris, lors de la plaidoirie pour la remise des conclusions.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 17 décembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07362 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNC5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2022, monsieur [E] [R] a sollicité la convocation de la Société Turkish Airlines aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer :

- 400 euros en principal sur le fondement de l’article 7 du règlement européen 261/2004, - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

En raison de l’arrivée tardive à destination finale, plus de trois heures après l’heure initialement prévue, à la suite du retard du vol TK 7765 reliant [Localité 5] à [Localité 4] le 21 mars 2022.

A l’audience du 17 octobre 2024, le conseil de monsieur [E] [R] a sollicité le bénéfice de ses demandes, indiquant qu’il n’avait été destinataire que tardivement des conclusions adverses.

La Société Turkish Airlines a déposé un dossier et des conclusions, sans souhaiter développer oralement celles-ci.

Elle y expose que le vol a été retardé à la suite d’une urgence médicale concernant un passager qui se trouvait à bord et d’une décision de réattribution des créneaux horaires prise par l’ATC (sic).

Elle estime qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire et précise qu’elle ne pouvait mettre en danger la santé du passagé indisposé.

Elle précise avoir finalement acheminé monsieur [E] [R] sur un autre vol le 22 mars.

Elle a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 300 euros.

Bien qu’autorisée à déposer des conclusions en réponse avant le 17 novembre 2024, monsieur [E] [R] ne les a adressées que le 18 novembre à 19h26.

Elles seront donc écartées des débats, ainsi que les conclusions en réplique du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre soumis aux dispositions du traité et aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre soumis aux dispositions du traité, si le transporteur aérien effectif est un transporteur de l’Union Européenne.

Aux termes de l’article 2 du dit Règlement, la qualité de passagers’établit par la possession d’une réservation confirmée pour le vol concerné et par la présentation à l’enregistrement.

Aux termes de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, “lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à...”. L’article 5 de ce même règlement qui traite des annulations prévoit quant à lui expressément en son alinéa c) que les dispositions de l’article 7 sont applicables en cas d’annulation, sauf si le transporteur aérien prouve que cette annulation est due à des circonstances exceptionnelles.

Le transporteur aérien est exonéré de son obligation d’indemnisation des passagers au titre de l’article 5, §1 , sous c), et de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004, s’il est en mesure de prouver que l’annulation est dûe à des circonstances exceptionnelles qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les termes de circonstances extraordinaires figurant dans une disposition qui constitue une dérogation au principe de l’indemnisation forfaitaire doivent être interprétés strictement de façon à garantir un niveau élevé de protection des passagers.

Il en résulte que l’exonération d’indemnisation par la compagnie est soumise à une double condition de preuve : - prouver que les circonstances alléguées découlent d’événements qui par leur nature ou leur origine sont imprévisibles et irrésistibles, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de ce dernier. - prouver que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables, sans sacrifices insupportables pour elle, pour éviter que les circonstances extraordinaires avancées ne conduisent à l’annulation du vol.

En l’espèce il n’est pas contesté que monsieur [E] [R] avait acquis un billet pour un vol [Localité 5] [Localité 4] le 21 mars 2022 et que le vol litigieux a subi un retard de plus de trois heures, un tel retard étant en application de l’arrêt Sturgeon assimilé à une annulation.

La société Turkish Airlines prétend qu’elle a été contrainte de retarder le départ de l’aéronef en raison de l’état de santé de l’un des passagers et d’une réattribution des créneaux horaires.

Pour en justifier elle produit une fiche technique ne comportant pas de numéro de vol qui est insuffisante pour établir les raisons du retard du vol réservé par le demandeur. En tout état de cause force est de constater que cette fiche mentionne comme code IATA destiné à identifier la cause du retard le code 16 qui se référé à “ Publicité commerciale, confort des passagers, VIP, Presse, Repas au sol et objets personnels manquants” et non pas à une urgence médicale.

La compagnie, à laquelle il incombe de rapporter la preuve d’une circonstance extraordinaire ne rapporte donc pas une telle preuve.

Monsieur [E] [R] est donc bien fondé à solliciter le versement de la somme de 400 euros au regard de la distance parcourue.

En s’opposant sans aucun motif à cette indemnisation automatique qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à monsieur [E] [R] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à monsieur [E] [R] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Société Turkish Airlines à payer à monsieur [E] [R] la somme de 400 ( quatre cents) euros en principal et 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la Société Turkish Airlines à payer à monsieur [E] [R] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Société Turkish Airlines aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente