A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02417
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
N° MINUTE :
Requête du : 13 Septembre 2022
JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE
Madame [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 8] [7] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Monsieur LEVY, Assesseur Assesseur salarie absent
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.
2 Expéditions exécutoires aux parties par LRAR le: Décision du 05 Novembre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par requête du 13 septembre 2022, reçue au greffe le 14 septembre2022, Madame [W] a contesté la décision lui refusant la prise en charge de sa maladie non prévue au tableau des maladies professionnelles.
Le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, à l'audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [W] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Constate le désistement d'instance de Madame [W].
Dit que les dépens seront supportés par Madame [W] .
Fait et jugé à [Localité 8] le 05 Novembre 2024
Le Greffier Le Président N° RG 22/02417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4JU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [H] [W]
Défendeur : [4] [Localité 8] [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 22/02417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.