Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00082 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQBD

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE ONZE DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 046 407 595 euros, dont le siège est [Adresse 2], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son président du Directoire, et venant aux droits de LA POSTE en vertu des dispositions du paragraphe II.1 de l’article 16 de la loi 2005-516 du 20 mai 2005, demeurant au siège de la société,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat

CONTRE

Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 5] 1979, de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 18],

Ayant Me Bruno TIRET pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

MFPRECAUTION, société mutualiste immatriculée au SIRENE sous le numéro SIREN 508 400 629, représentée par son Président, y domicilié dont le siège social et [Adresse 13], étant précisé que tout courrier doit être addressé au service : MFPRECAUTION Contentieux [Adresse 15] Contentieux [Adresse 11] [Localité 1], sous la référence Dossier : [A] [Y] / LA BANQUE POSTALE N° : 615176, - hypothèque judiciaire provisoire du 4 février 2020 (en cours de publication),

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de monsieur [Y] [A] suivant commandement de Me [X], Huissier de Justice associé à [Localité 16], en date du 23 janvier 2020, publié le 28 janvier 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 1er Bureau volume 2020 S n°18, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble 4 de la copropriété D (lot n°1), dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 17], cadastrés [Adresse 19], section [Cadastre 14] B n°[Cadastre 8],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 18 Mai 2020, l’audience d’orientation a été fixée au 30 Juin 2020.

Par jugement en date du 03 Décembre 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 6].

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 05/11/2024 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°10338 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 08/11/2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 8 novembre 2024 et La Marseillaise du 8 novembre 2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Z] [V] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble 4 de la copropriété D (lot n°1), dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 17], cadastrés [Adresse 19], section [Cadastre 14] B n°[Cadastre 8],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 30 000 €,

Me [Z] [V] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 088.46 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président Marianne PATENNE, greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 088.46 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble 4 de la copropriété D (lot n°1), dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 17], cadastrés [Adresse 19], section [Cadastre 14] B n°[Cadastre 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 30000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [W] [E] a offert la somme de 45 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [W] [E], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

SOGILIMMO société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000€, SAS dont le siège social est [Adresse 4], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 20] le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [T] [H] [U] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 16]

[I] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 930 817 069, ayant son siège social [Adresse 3], ayant pour Président Madame [C] [I] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 20]

agissant tous deux en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

-SOGILIMMO société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000€, SAS dont le siège social est [Adresse 4], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 20] le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [T] [H] [U] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 16]

[I] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 930 817 069, ayant son siège social [Adresse 3], ayant pour Président Madame [C] [I] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 20]

agissant tous deux en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble 4 de la copropriété D (lot n°1), dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 17], cadastrés [Adresse 19], section [Cadastre 14] B n°[Cadastre 8],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 45000 € (QUARANTE CINQ MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 8 088.46 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 DECEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION