Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01395
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWF AFFAIRE : S.A HLM VILOGIA C/ Association LES MAINS TENDUES DU TONKIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association LES MAINS TENDUES DU TONKIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024
Notification le à : Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN - 1404, Expédition et grosse
ELEMENTS DU LITIGE
La société HLM Vilogia SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 16 juillet 2024 l’association Les Mains Tendues du Tonkin pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 25 novembre 2022 sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 260 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 29 avril 2024 de payer la somme principale de 3240,73 euros au titre des loyers et des charges dus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3865,71 euros au titre des loyers et des charges échus au 6 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, l’association Les Mains Tendues du Tonkin ne comparaît pas. Lors de l’audience, la société HLM Vilogia se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le demandeur produit le relevé de compte qui fait apparaître que les sommes dues ont été réglées après la délivrance de l’assignation, ce qui justifie que le défendeur, qui succombe à l’instance, en supporte les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile puisque la demanderesse a dû exposer des frais pour recouvrer les loyers auxquels elle avait droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement des demandes principales.
CONDAMNONS l’association Les Mains Tendues du Tonkin aux dépens.
CONDAMNONS l’association Les Mains Tendues du Tonkin à payer à la société HLM Vilogia la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 décembre 2024, sous le numéro 24/01395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.