Demande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05309
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05309 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de la saisine : 24 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA MORBIHAN, société par actions simplifiée, dont l'établissement est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0006RII
INTIMEE
S.A.R.L. RAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défaillante, non constitué
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 132
Monsieur, A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de Monsieur J-P CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05309 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de la saisine : 24 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société FONCIA MORBIHAN, société par actions simplifiée, dont l'établissement est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0006RII
INTIMEE
S.A.R.L. RAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défaillante, non constitué
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 132
Monsieur, A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de Monsieur J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions reçues le 20 Décembre 2024,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, n'étant pas constitué,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 23 Décembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 décembre 2024, sous le numéro 24/05309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.