Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

20 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 24/01839 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIYP

[G] [F]

/

S.A. GEPSA

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 24 septembre 2024

RG N°21/2298

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 08 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00081

Arrêt rendu ce VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Appelant dans l'affaire au fond

Requérant en rectification d'erreur matérielle

ET :

S.A. GEPSA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS

Intimée dans l'affaire au fond

Défenderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle

La Cour saisie par requête, statuant sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 a rendu ce jour l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de ce siège en date du 24 septembre 2024 (RG 21/02298) dans un litige opposant M. [F] à la société Gepsa.

Vu la requête aux fins de rectification d'omission ou d'erreur matérielle du 21 octobre 2014 du conseil de M. [G] [F] sollicitant la rectification de cette décision et la réparation de l'erreur matérielle commise au motif que, après avoir accordé à M. [G] [F] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 040,63 euros, la cour ne lui a pas accordé la somme de 804,06 euros au titre des congés payés afférents demandée dans ses conclusions.

Vu le message du conseil de la société Gepsa transmis par RPVA le 29 novembre 2024 par lequel ce dernier indique ne pas avoir d'observations particulières à formuler sur la requête présentée par M. [G] [F] le 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il résulte de ce texte que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Selon l'article 463 du même code : 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.'

En l'espèce, après avoir fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis formulée par M. [G] [F], la cour a omis de statuer sur la demande de congés payés afférents qui découle nécessairement de la première demande.

La demande tendant à voir compléter l'arrêt sur ce chef de demande est donc fondée.

Il convient par conséquent de rectifier la dite décision affectée par cette erreur dans les termes mentionnés au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant sur la demande en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'une omission de statuer présentée par M. [G] [F],

Constate que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 24 septembre 2024 est affecté d'une erreur matérielle ;

Ordonne la rectification pour erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 24 septembre 2024 sous le N° RG 21/02298 ;

Complète le sixième paragraphe de la page 22 de l'arrêt N° RG 21/02298 ainsi : 'La durée de préavis de trois mois invoquée par le salarié n'étant pas contestée, la cour condamne la société Gepsa à payer à M. [G] [F] la somme de 8 040,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 804,06 euros au titre des congés payés afférents, assortis d'intérêts au taux légal du 22 octobre 2019.

Complète le dixième paragraphe du dispositif de l'arrêt N° RG 21/02298 ainsi : '- 8 040,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 804,06 euros au titre des congés payés afférents, assortis d'intérêts au taux légal du 22 octobre 2019" ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.

Dit que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN