Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00590
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/739 N° RG 24/00590 N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PE
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DE RENVOI
DU 20 décembre 2024 Dans la procédure introduite par :
S.A.S. GROUPE WATERAIR dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 3]
non représenté
- partie défenderesse -
Madame le Procureur de la République de [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1]
- partie intervenante -
CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’audience d’orientation de ce jour,
La procédure n’étant pas en état d’être jugée, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 28 février 2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RENVOIE l’affaire à l’audience d’orientation du 28 février 2025
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/00590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.