Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 10 Décembre 2024

N° RG 23/06835 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBXF / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [D] [L] épouse [V] C / [P] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Décembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [D] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12], [Localité 8] (COTE IVOIRE) [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6]

représentée par Me Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1131

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005569 du 14/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15], [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Claudio PARISI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2237

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le : -à Me Christine LAVILLE-FERRIER, vestiaire : 1131 -à Me Claudio PARISI, vestiaire : 2237

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [H] [L] le 05 octobre 2023,

Vu l'acte sous signature privée signé le 21 février 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [D] [L], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire),

et de

Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Côté d'Ivoire),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 10] (Côté d'Ivoire),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 05 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L. NODET M. JACOB