Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-20.831
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31888 Pourvoi N° : P 24-20.831 Demanderesse: Sarl Ek France Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défenderesse: Sarl Markindus La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ;
Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ;
Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.
***
Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24-20.831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-20.831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.