Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05161
- Formation
- JAF Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05161 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKE3 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 Décembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier : Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [W], [T] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5]
représenté par Me Anne-laure CHAZAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 486
DÉFENDERESSE :
Madame [I], [J] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (CAMEROUN) [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 18 octobre 2023,
- prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [W], [T] [P], né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 10] (Gers), et de
. Madame [I], [J] [H], née le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 14] (Cameroun),
Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 13] (Haute-Garonne),
- ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
- rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
- rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
- rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
- homologue l’acte liquidatif du 23 juillet 2024 établi par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 12] (Gers) qui sera annexé à la minute du présent jugement,
- condamne chaque partie à la moitié des dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/05161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.