Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00304
- Formation
- TPX Thann
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 24/00304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I53B
MINUTE n° 24/00247
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30 assistée de [T] [Z], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [C] né le 04 Mars 1989 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [L] [O] [C] née [S] née le 30 Décembre 1985 à [Localité 5] (PAS-DE-CALAIS), demeurant [Adresse 2] non comparante
PARTI INTERVENANT :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 24/00304 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I53B
MINUTE n° 24/00247
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30 assistée de [T] [Z], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [C] né le 04 Mars 1989 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [L] [O] [C] née [S] née le 30 Décembre 1985 à [Localité 5] (PAS-DE-CALAIS), demeurant [Adresse 2] non comparante
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le
Copie exécutoire délivrée à le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/00304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.